Ramolhess est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 944 772 110.
Son siège social est situé au 33 rue Bayen, 75017 Paris.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est FR10944772110.
Ramolhess propose à la vente des cartes à collectionner (par exemple des cartes Pokémon) et autres jeux de cartes à jouer/collectionner. Les produits vendus peuvent être neufs ou d’occasion selon les fiches articles. Les photographies présentées sur le site pour chaque produit sont contractuelles, c’est-à-dire qu’elles correspondent exactement à l’objet qui sera expédié au client, et non de simples images d’illustration.
Les commandes peuvent être passées soit en ligne via le site internet (site développé avec Webflow et utilisant Snipcart pour le panier/checkout), soit par contact direct (par e-mail, messagerie sur les réseaux sociaux), ou éventuellement via la plateforme Vinted. Il n’y a pas de montant minimum requis pour passer commande. Toute commande doit être payée intégralement au moment de la validation : le vendeur n’expédie la marchandise qu’après réception du paiement complet, formant ainsi la confirmation de commande et la conclusion du contrat de vente.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse). Le paiement s’effectue par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisée du site (intégration Snipcart/Stripe) et le débit est réalisé immédiatement au moment de l’achat. Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement préalable du règlement total. (Note : Les seuls modes de paiement acceptés sont les paiements en ligne par carte bancaire ; les paiements par virement, chèque ou espèces ne sont pas proposés.)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur (par exemple en envoyant un email ou en utilisant le formulaire de contact du site) avant l’expiration du délai de 14 jours. Il devra ensuite retourner le produit concerné dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf accord contraire exceptionnel). Le produit retourné doit être dans son état d’origine, c’est-à-dire complet, non détérioré, non utilisé et, le cas échéant, avec son scellé intact si il s’agissait d’un article vendu scellé (par exemple un booster ou coffret de cartes scellé ne devra pas avoir été ouvert). Le Client est responsable de l’emballage du retour, qui doit être effectué de manière à protéger suffisamment l’article. Les retours sont à envoyer à l’adresse du siège de Ramolhess (voir section 1 ci-dessus) ou à toute autre adresse communiquée par le Vendeur à cet effet. Une fois le produit retourné reçu en bon état par le Vendeur, celui-ci procédera au remboursement des sommes versées pour cet article (prix du produit retourné et frais de livraison initiaux le cas échéant) dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Important : Si le produit retourné n’est pas dans un état conforme aux exigences ci-dessus (par exemple produit incomplet, endommagé ou portant des traces d’utilisation), le Vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel (application d’une décote sur le montant remboursé). Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé ou pourra être refusé sur des produits exclus par l’article L221-28 du Code de la consommation – notamment les biens nettement personnalisés pour le client, les articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client, etc. (En principe, les cartes à collectionner standards ne rentrent pas dans ces exceptions, sauf mentions contraires sur certains produits spécifiques.)
Les produits vendus par Ramolhess bénéficient des garanties légales prévues par la loi, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est offerte par le Vendeur.
Pour toute question, demande d’information complémentaire ou réclamation, le service client de Ramolhess peut être contacté par courrier électronique (email) via la page de contact du site internet. L’équipe de Ramolhess s’efforcera de répondre aux messages dans les meilleurs délais. (Note : L’adresse email de contact direct est indiquée sur le site, par exemple contact@ramolhess.com.)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à une commande ou à l’application des CGV, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur afin de rechercher une solution amiable dans un premier temps.
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur. Ramolhess est adhérent du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), référencée comme entité de médiation de la consommation. Coordonnées du médiateur désigné : AME CONSO (11 Place Dauphine – 75001 Paris, site web officiel) . Pour saisir le médiateur, le Client consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au service client de Ramolhess et ne pas avoir obtenu satisfaction. Le médiateur peut ensuite être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur (les éventuels frais d’avocat ou d’expertise restent à sa charge) et se déroule de manière confidentielle.
En cas d’échec de la médiation ou pour tout litige n’entrant pas dans le champ de la consommation (par exemple un litige avec un acheteur professionnel), les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Par convention, toute contestation non résolue à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent pour juger le litige (sauf dispositions légales impératives contraires en matière de droit de la consommation ou de compétence territoriale).
Médiateur de la consommation – AME CONSO (Association des Médiateurs Européens), www.mediationconso-ame.com, 11 Place Dauphine, 75001 Paris – [email protected]. (Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige de consommation.)
Droit applicable – Tous les contrats conclus avec Ramolhess ainsi que les présentes conditions générales sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige persistant, et sous réserve des dispositions protectrices éventuellement applicables au consommateur, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de l’ordre judiciaire situés dans le ressort de Paris, le Tribunal de Commerce de Paris étant, le cas échéant, compétent pour les litiges relevant de sa compétence matérielle.
